Conditions générales de ventes

En cas d’annulation, si l’annulation a lieu au moins 8 jours francs avant le début de la formation, la collectivité ne s’acquittera d’aucun frais. Si l’annulation a lieu entre 8 jours francs et 5 jours francs avant la formation les frais seront à hauteur de 50% de la somme due. Si l’annulation a lieu moins de 5 jours francs avant le début de la formation ou en cas d’absence, la collectivité ou le stagiaire prenant en charge la formation devra s’acquitter de 100% de la somme due.

Un stagiaire est réputé inscrit s’il a renvoyé par courrier ou email un bulletin d’inscription signé de sa main et du responsable légal de la collectivité.

Les frais de déplacement sont à la charge du stagiaire ou de la structure prenant en charge la formation. L’ENSAP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Dans ce cas le stagiaire sera averti au moins 8 jours avant la date prévue. L’ENSAP se réserve le droit de ne pas indiquer au stagiaire les raisons de cette annulation.

ARTICLE 1 : Inscription

Le stagiaire est réputé inscrit à nos formations dès réception du bulletin d’inscription dument complété et signé par le stagiaire et revêtu de la signature du représentant légal et du cachet de votre collectivité.

ARTICLE 2 : Demande de convention de formation.

Dès réception de votre demande de convention de formation, visant à solliciter la formalisation de votre inscription ou celle d’autres élus, l’ENSAP adresse, par mail, à la personne en charge du dossier la convention de formation qui sera à retourner à l’ENSAP paraphée et revêtue de la signature du représentant légal et du cachet de votre collectivité.

ARTICLE 3 : Conditions de règlement

Une facture sera envoyée à la collectivité une fois le service fait, accompagnée d’une attestation de présence ou de la feuille d’émargement sur demande. La collectivité devra régler la somme due dans un délai de 30 jours. Le décompte du délai se fait à partir de la date d'exécution des prestations.

ARTICLE 4 : Annulation - Dédit

Du fait du stagiaire

En cas d’annulation moins de 5 jours calendaires avant les dates de formation choisies, ou d’absence lors du déroulement des journées de formation, il est dû à l’ENSAP une indemnité de dédit correspondant à 100% du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre. Jusqu’à 8 jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à l’ENSAP une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre. Au-delà de 8 jours calendaires, aucun frais ne sera retenu.

Du fait de l’ENSAP

L’ENSAP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Dans ce cas le stagiaire sera averti au moins 8 jours avant la date prévue. L’ENSAP se réserve le droit de ne pas indiquer au stagiaire les raisons de cette annulation.

ARTICLE 5 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont à la charge du stagiaire ou de la structure prenant en charge la formation.

ARTICLE 6 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal administratif de Strasbourg sera seul compétent pour régler ce litige.

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