Le DIF (Droit Individuel à la Formation) des élus

Le droit individuel à la formation (DIF) des élus permet à chaque élu local de bénéficier d’un compte temps de formation lui permettant de faciliter l’exercice de son mandat ou contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le DIF élus intervient en complément des formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

Pour chaque année complète de mandat, l’élu acquiert un maximum de vingt heures de droit à la formation, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nombre ne peut dépasser vingt heures par an quel que soit le nombre de mandats exercés alors même que la cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF.

Lorsqu’un élu veut bénéficier d’une formation, il doit adresser un courrier ou un mail au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux. Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus. Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006). Barèmes des frais

La réponse à la demande de formation devra être rendue sous deux mois et les refus devront être motivés.

Infos pratiques

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de financement ici.
La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus soit par mail soit par courrier

  • à dif-elus@caissedesdepots.fr
  • ou par courrier adressé à :
    Caisse des Dépôts et Consignations
    Direction des retraites et de la solidarité
    Mission DIF Elus - PAS 401
    24 rue Louis Gain
    49939 Angers Cedex 09
Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande par le correspondant DIF élus de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations et financé par une cotisation obligatoire, prélevée sur les indemnités des élus.

Pour ce qui est de la cotisation, son assiette est déterminée « sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations ». Le taux de la cotisation est fixé à 1% de ce total et elle doit être versée « au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel elle est due ».

Ce n’est pas l’élu lui-même qui doit s’occuper de verser la cotisation, mais la collectivité qui « précompte et reverse au gestionnaire du fonds », c’est-à-dire à la Caisse des Dépôts. La collectivité doit également envoyer chaque année à la Caisse des Dépôts un état « retraçant l’assiette et le montant de la cotisation ».

Ce fonds permet également l’accès à ces formations pour tous les élus des collectivités éligibles non indemnisés.

Vous êtes par exemple Conseiller Municipal d’une ville de 800 habitants et également vice-président de votre communauté de communes depuis mars 2014, vous aurez donc droit :

  • En 2017 à un quota de 20 heures de formation acquises sur l’année 2016 (date d’entrée en vigueur du DIF élus.
  • En 2018, si vous n’avez pas utilisé vos heures acquises en 2016, vous bénéficierez de 40 heures de formation.

Les démarches de financement du DIF élus en quelques points 

  1. Télécharger le bulletin d’inscription de la formation choisie sur notre site internet ou demander un devis individuel à notre équipe
  2. Transmettre ce document à la Caisse des Dépôt - Mission DIF Elus - accompagné du formulaire de demande de financement complété par vos soins au moins 2 mois à l’avance
  3. Une notification d’accord de prise en charge, ou de refus, sera adressée par votre correspondant DIF Elus

Retrouvez toutes les informations légales directement sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignation.

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