Parce que le code de l'environnement a posé les principes selon lesquels « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et chacun « a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables », la tarification de l’eau ne peut être réduite à un prix d’équilibre entre dépenses et recettes ou à une clause dans un contrat de délégation de service public.

En considérant les déterminants du prix de l’eau, qui varient d’un territoire à un autre, il s’agit d’aborder la question tarifaire sous différentes facettes : sociale, économique, juridique, budgétaire afin de disposer de tous les éléments qui permettront d’engager une réflexion sur la stratégie tarifaire des services publics d’eau et d’assainissement en cohérence avec les objectifs locaux.

Objectif

• Connaître le cadre réglementaire de la gestion des services publics locaux et à comprendre , .
• Comprendre les différentes structures tarifaires
• Appréhender la relation avec les usagers, s’agissant notamment de la tarification sociale et de l’accompagnement dans les difficultés de paiement.

Programme :

Introduction : L’exercice intercommunal des compétences "eau et assainissement"

• Pour rappel, le cadre initial fixé par la loi NOTRe
• Les assouplissements législatifs ultérieurs

Eléments de cadrage sur les Services Publics Locaux

Les différents types de services publics locaux et leurs modes de gestion

• Les différents services publics
• Les différents modes de gestion des services publics locaux

Les aspects généraux de la tarification des services publics locaux

• Le principe d’égalité devant les services publics locaux
• Le « plafonnement » des tarifs des services publics locaux
• L’obligation de l’équilibre strict entre dépenses et recettes des services publics locaux à caractère industriel et commercial
• La responsabilité de la fixation des tarifs des services publics locaux
• L’assujettissement à la tva des budgets SPIC

Les spécificités de la tarification des services d’eau et d’assainissement

Les déterminants du prix de l’eau

• Le poids des investissements
• Des couts fixes importants
• La synthèse des déterminants du prix de l’eau
• Les taxes et redevances

Les formes de tarification

• Une tarification binôme : part fixe et part variable
• Zoom sur la tarification progressive par tranches
• Les outils de la politique sociale de l’eau

La gestion de la facturation

• Les grands principes de facturation et la présentation de la facture
• La question de la facturation des surconsommations
• La gestion des impayés
• L’information des usagers

Prérequis :

• Aucun

Moyens pédagogiques:

• Support pédagogique
• Etudes de cas et exercices
• Évaluation finale de la formation par un QCM. Le stagiaire est réputé réussir la formation à partir de la note de 10/20.

Modalités / Conditions d'accès :

• Présentiel
• Durée du stage : 1 journée de 6 heures
• Accueil des personnes en situation de handicap sous conditions. Pour plus de renseignements 07 71 82 48 29

Taux de réussite :

• en attente

Taux de satisfaction :

• en attente