La tarification de l'eau et de l'assainissement Durée 1 jour(s)
Parce que le code de l'environnement a posé les principes selon lesquels « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et chacun « a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables », la tarification de l’eau ne peut être réduite à un prix d’équilibre entre dépenses et recettes ou à une clause dans un contrat de délégation de service public.
En considérant les déterminants du prix de l’eau, qui varient d’un territoire à un autre, il s’agit d’aborder la question tarifaire sous différentes facettes : sociale, économique, juridique, budgétaire afin de disposer de tous les éléments qui permettront d’engager une réflexion sur la stratégie tarifaire des services publics d’eau et d’assainissement en cohérence avec les objectifs locaux.
Objectif
- Connaître le cadre réglementaire de la gestion des services publics locaux et à comprendre , .
- Comprendre les différentes structures tarifaires
- Appréhender la relation avec les usagers, s’agissant notamment de la tarification sociale et de l’accompagnement dans les difficultés de paiement.
Programme :
Introduction : L’exercice intercommunal des compétences "eau et assainissement"
- Pour rappel, le cadre initial fixé par la loi NOTRe
- Les assouplissements législatifs ultérieurs
Eléments de cadrage sur les Services Publics Locaux
Les différents types de services publics locaux et leurs modes de gestion
- Les différents services publics
- Les différents modes de gestion des services publics locaux
Les aspects généraux de la tarification des services publics locaux
- Le principe d’égalité devant les services publics locaux
- Le « plafonnement » des tarifs des services publics locaux
- L’obligation de l’équilibre strict entre dépenses et recettes des services publics locaux à caractère industriel et commercial
- La responsabilité de la fixation des tarifs des services publics locaux
- L’assujettissement à la tva des budgets SPIC
Les spécificités de la tarification des services d’eau et d’assainissement
Les déterminants du prix de l’eau
- Le poids des investissements
- Des couts fixes importants
- La synthèse des déterminants du prix de l’eau
- Les taxes et redevances
Les formes de tarification
- Une tarification binôme : part fixe et part variable
- Zoom sur la tarification progressive par tranches
- Les outils de la politique sociale de l’eau
La gestion de la facturation
- Les grands principes de facturation et la présentation de la facture
- La question de la facturation des surconsommations
- La gestion des impayés
- L’information des usagers
Prérequis :
- Aucun
Moyens pédagogiques:
- Support pédagogique
- Etudes de cas et exercices
- Évaluation finale de la formation par un QCM. Le stagiaire est réputé réussir la formation à partir de la note de 10/20.
Modalités / Conditions d'accès :
- Présentiel
- Durée du stage : 1 journée de 6 heures
- Accueil des personnes en situation de handicap sous conditions. Pour plus de renseignements 07 71 82 48 29
Taux de réussite :
- en attente
Taux de satisfaction :
- en attente