Objectif

• Quelles sont les règles juridiques fondamentales des élections municipales
• Quelles sont les règles en matière de communication en période pré-électorale

Programme :

Matin : les règles juridiques d'organisation des élections

• Les listes électorales : o Les électeurs et l’inscription sur les listes électorales o Le vote par procuration – principes
• Organisation et tenue des bureaux de vote : o Détail des 9 étapes d’un électeur dans son parcours o Les personnes autorisées à voter : règles applicables o La validité des bulletins : différents cas de nullité o Rédaction du procès-verbal : qui le rédige ? Ce qu’on y trouve
  o La proclamation des résultats : Contenu, affichage et documents transmis en préfecture
• Rappel des principaux changements de la loi du 17 mai 2013 : parité, règle de la représentation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Après-midi : Les règles juridiques de la communication institutionnelle en période pré-électorale

• Qui est concerné ?
• Que peut-on continuer de faire ? publication, affichage, réseaux sociaux, … * Quels sont les risques ?
• L’interdiction du lancement d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité (article L52-1 du Code électoral)
• L’interdiction de conférer à un candidat un avantage : article L52-8 du Code électoral

Prérequis :

• Aucun

Moyens pédagogiques:

• Support pédagogique
• Etudes de cas et exercices
• Évaluation finale de la formation par un QCM. Le stagiaire est réputé réussir la formation à partir de la note de 10/20.

Modalités / Conditions d'accès :

• Distanciel ou Présentiel
• Durée du stage : 1 journée de 7 heures
• Accueil des personnes en situation de handicap sous conditions. Pour plus de renseignements 07 71 82 48 29

Taux de réussite :

• 100%

Taux de satisfaction :

• 100%