Pour tous les élus ?

Le droit à la formation est ouvert aux membres d’un conseil municipal, d'un conseil départemental, d’un conseil général ou d’un conseil régional. Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, qu’ils soient dans la majorité ou non.

Obligation d’inscription au budget

Les conseils municipaux, départementaux et régionaux ont l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le financement

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d’une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l’exercice de la démocratie.

Les frais de formation comprennent :

  • les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
  • les frais d’enseignement
  • la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation

Dispositions pratiques

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Les élus salariés comme les agents publics en bénéficient.

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